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Commander une arme
A savoir la vente des armes et des munitions est:
INTERDITE AUX MINEURS
Selon l'article R312-1, "L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Pour la vente d'armes de catégorie C
L'acquéreur doit présenter l'originale de: (Article R312-53)
*CNI
* Soit du permis de chasser avec la validation de l'année en cours ou de l'année antérieur ;
* Soit d'une licence de la FFTir, FFBallTrap, ou FFSki section biathlon en cours de validité,
tamponnée par le médecin.
* d'un N°SIA ( compte validé pour les chasseurs )
Munition de catégorie C
La vente de toutes munitions de catégorie C n'est possible que sur présentation de:
*Soit du permis de chasser avec la validation de l'année en cours ou de l'année antérieur ;
*Soit d'une licence de la FFTir, FFBallTrap, ou FFSki section biathlon en cours de validité.
De plus, selon l'article R312-61, pour l'achat de munitions de catégorie C classées aux 6ème et 7ème alinéas du
décret, l'acquéreur doit présenter en complément des pièces ci dessus:
* le récépissé de déclaration de l'arme concerné.
Les calibres concernés :
6ème alinéa de la catégorie C
- 25-20 Winchester (6,35 x 34 R)
- 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester ou 32-20-115)
- 38-40 Remington (10,1 x 33 Winchester)
- 44-40 Winchester (44-40-200)
- 44 Remington Magnum
- 45 Clot ou 45 long Colt
7ème alinéa de la catégorie C
- 7,5 x 54 MAS
- 7,5 x 55 Suisse
- 30 MI (7,62 x 33)
- 30-06 Springfield ou 7,62 x 63
- 308 Winchester ou 308 OTAN (7,62 x 51 ou 7,62 x 51 OTAN)
- 8 x 57 J ou 8 x 57 JS (7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 mm Mauser)
- 303 British ou 7,7 x 56
- 7, 62 x 54R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant
Armes de catégorie D
Pour l'achat d'une arme de catégorie D, cela nécessite l'envoi de 1 document :
- d'une copie de votre carte d'identité valide ( recto / verso ) pour preuve de la majorité du client.